Pension chevaux chez un particulier

Je viens de tomber fortuitement sur un jugement de 2002, concernant la prise de pension sur un terrain particulier.
C'est extrêmement rare que la MSA obtienne gain de cause dans ce type de procédure pour ne pas être signalé.
Voici le contenu du jugement:

COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE – 28/03/2002

Monsieur C. disposait de surfaces sur lesquelles il avait mis des chevaux au pacage. Il s’était vu réclamer une cotisation de solidarité par la M.S.A. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale l’avait déchargé mais, sur appel de la M.S.A., la Cour de Cassation a été saisie.

 Cette juridiction rappelle " Attendu que les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation définie par chaque département et supérieure à un minimum fixé par décret, sont redevables d’une cotisation de solidarité".

La juridiction constate que Monsieur C. n’a que 2,53 hectares dont il ne tire aucun revenu et sur lesquels ne stationnent que quelques équidés à des fins d’agrément. Le Tribunal en avait conclu que Monsieur C. ne dirigeait pas une exploitation agricole et n’était donc pas redevable des cotisations réclamées.

La Cour de Cassation réforme cette décision considérant :

« que Monsieur C. dont les terres avaient une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation … mais supérieure à 2 hectares, les avait défrichées puis y avait fait pacager des chevaux, en sorte qu’il en avait assuré la mise en valeur et pris, de ce fait, une position d’exploitant agricole au sens de la législation agricole qui justifiait son assujettissement à la cotisation litigieuse. »

Cette décision va renforcer la position de la M.S.A. qui peut réclamer, à tout particulier, cette « cotisation de solidarité »

A savoir que vous êtes considéré comme exploitant agricole, à partir du moment où vous tirez des revenus professionnels de cet acte d'exploitation, même si vous n'êtes pas déclaré comme agriculteur.

La cotisation de solidarité
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente.

Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
 
En l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10%

Comme quoi, nous ne sommes pas au courant de tout, et le risque de se retrouver avec un redressement fiscal (la MSA cherchant de l'argent de partout) est réel.

chez nous beaucoup d agris et de particuliers font de la pension,personne ne paie cette cotisation...

Justement. Il y a 5 ans la MSA m'est tombé dessus pour mon activité de MF. J'ai passé un après-midi à expliquer au gars que je n'avais pas à cotiser chez eux. En fait, il m'a expliqué qu'ils avaient des années de retard dans le traitement des dossiers des cotisations, et qu'ils reprenaient tout petit à petit. Et surtout qu'il n'y avait pas de délais de prescription dans ce cas, car c'était une fraude.
Par contre un agriculteur n'est pas soumis à cette taxe.

ça veut dire que n'importe quelle particulier qui a ses chevaux dans son pré de plus de deux hectares doit payer la cotisation de solidarité ? Car dans l'extrait il n'est pas mention de pension... ?

C'est  ce que j'ai compris.....

ce jugement parle d une personne qui a pris des chevaux appartenant a une tierce personne,en aucun cas,ce sont les siens.la taxe s appliquerait a ceux qui font un commerce de leurs prairies,mais si ils sont reconnus comme exploitant agricole meme sans le titre,ils ne devraient pas devoir cette taxe puisque les exploitants agricoles en sont exonérés...c est pas clair leur charabia! avec un bon avocat,ils sont déboutés!

Hélas non Sharlie, car il s'agit d'un jugement de la cour de cassation. Donc inattaquable.
En plus le jugement parle bien d'une personne qui ne tire aucun profit des chevaux, qui ne sont là que pour l'agrément, mais relève qu'il a mis en valeur ses terres et donc obtenu une plus value dessus.
Les personnes qui font payer une pension agissent en tant que professionnels: "en sorte qu’il en avait assuré la mise en valeur et pris, de ce fait, une position d’exploitant agricole au sens de la législation agricole qui justifiait son assujettissement à la cotisation litigieuse. »


En fait, cela veut dire que si tu possèdes assez de surface, sans être agriculteur (car ta surface est inférieure au minimum pour te déclarer agriculteur), tu dois payer cette cotisation.
La majorité des personnes qui prennent des pensions, sont, soit sauvage (dans ce cas c'est transparent sauf dénonciation), soit elles ont une petite surface (souvent paddocks). Mais il y en a quand même quelques uns qui le font sur des surfaces de 3, 4 voire 5 hectares, et c'est ceux là que le jugement vise uniquement. Il y en a peu, mais si la MSA leur tombe dessus, ils risquent de laisser la culotte.

je vais vraiment changer de pays...

Je pense comme Sharlie que cela concerne les personnes qui prennent des chevaux en pension au noir, sans payer de taxe. Normalement pour prendre des chevaux en pension, il faut être déclaré puisqu'on en tire un revenu.

Relisez bien le texte de Patrice, c'est indiqué "a savoir que vous êtes considéré comme exploitant agricole, à partir du moment où vous tirez des revenus professionnels de cet acte d'exploitation, même si vous n'êtes pas déclaré comme agriculteur."

J'ai le cas dans mon élevage de chats qui va passer pro cette année, je suis obligée de me déclarer car j'attend plus d'une portée par an. J'ai du me déclarer à la chambre d'agriculture de mon département, et je vais payer la MSA (environ 300 € / an en cotisation solidaire) cette cotisation n'ouvre aucun droit à la retraite ni autre, puisque j'ai un travail à temps plein à côté.

Pour les chevaux c'est pareil, si l'on héberge un cheval gratuitement, pas de soucis. Mais un particulier qui fait pension moyennant finances risque ce type de sanctions.

Merci paméla (en aparté coucou) pour cette précision. Certains risquent d'avoir mal au derrière

Coucou Patrice, je te souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année !!


Ce qui est dégueulasse avec la MSA, c'est que ça n'ouvre aucun droit en cotisation solidaire, on paye mais il n'y a rien en retour ...

Juliette pourrait nous expliquer un peu tout ça, je crois qu'elle maitrise. Bonne fêtes à toi aussi.
Comment va ton vieux Denver?

c est idem pour les gens qui ont double emploi et qui  s inscrivent en micro-bic,il faut cotiser au r.s.i et au régime général mais au bout tu n es pas indemnisé en double pour les remboursements maladie,droit qu a une seule retraite souvent minime,une belle arnaque!
souvent le r.s.i est incapable de calculer les cotisations réelles,c est du a peu prés,on fait comme on veut...une vraie mafia.d ailleurs,en ce moment,il circule une pétition pour que le r.s.i n existe plus.

Il y a mieux Sharlie. Connais tu ce jugement?

http://blog.cfp-associes.fr/article-548-1-une-nouvelle-decision-de-justice-decredibilise-le-rsi.html?fb_action_ids=10204607867150354&fb_action_types=og.likes

je ne connaissais pas mais c est du lourd !! il va falloir renverser toute cette mafia avant qu elle est notre peau...

Donc ce Monsieur C :
a priori ce n'était pas ses chevaux dans sa prairie ?
Donc soit c'est une pension au "black" 
soit il prête généreusement ses prairies pour les chevaux de ses voisins.

Si c'est bénévole, il ne paie pas de cotisations (heureusement !!)

Patrice : Denver va bien, il est en retraite dans le Var, il y'a plusieurs hectares, il est bien là bas (c'est pas très loin de chez Juliette d'ailleurs)

Effectivement j'ai été cotisante solidaire!

Au début, en 2004, je n'avais que 2 chevaux en pension (Et 5 à moi, mais ça, la MSA s'en fout)
Etant donné le peu de revenus que je tirais de ces deux pensions, je ne pouvais pas encore être une "vraie" agricultrice, et payer les charges qui vont avec.
Mais il était aussi hors de question que je fasse ça au noir

J'ai fait venir un inspecteur de la MSA qui m'a tout expliqué:
En étant cotisant solidaire, j'étais déclarée, en règle, et protégée d'accusations de concurrence déloyale
Par contre aucun droit ni à la retraite, ni quoi que ce soit d'autre
De mémoire je payais dans les 40€/mois. La cotisation est calculée en nombre d'heures de travail
Mais c'était une bonne solution en attendant d'avoir une activité plus importante.
Il m'a dit de le rappeler quand j'aurais plus de revenus, car là mon statut devra changer.

Je l'ai donc rappelé 2 ans plus tard, quand je suis arrivée à 7 chevaux en pension
Là j'ai obtenu le statut de chef d'exploitation agricole, avec un remaniement de mon dossier.
Du coup je n'était plus cotisante solidaire, mes revenus ayant augmenté

Aujourd'hui je suis donc agricultrice (bien que je ne cultive rien)
J'ai 10 chevaux en pension (en plus des miens), et j'ai une activité de tourisme (gîte d'étape en roulotte, promenades en attelage)
Je suis déclarée, je cotise pour ma retraite, je paye ma sécu...

Il faut savoir qu'entre les assurances et les charges de la MSA, il ne me reste pas grand chose à la fin du mois.
Je sais qu'en temps utile je vais toucher une retraite ridicule! Je n'ai pas droit non plus aux arrêts maladie, alors que je paye ma sécu, contrairement à la plupart des Français!

Bref, à ceux qui n'ont qu'une toute petite activité de pension, je recommande CHAUDEMENT de prendre le statut de cotisant solidaire: ça ne coûte pas trop cher et ça vous protègera de la mésaventure que Patrice cite plus haut.
Et comme dit le dicton: Ne te tiens jamais devant un juge ou derrière un cheval lol

Citation :

Il faut savoir qu'entre les assurances et les charges de la MSA, il ne me reste pas grand chose à la fin du mois.
Je sais qu'en temps utile je vais toucher une retraite ridicule! Je n'ai pas droit non plus aux arrêts maladie, alors que je paye ma sécu, contrairement à la plupart des Français!

Vive la France ...

"juliette",je te rassure,on est tous dans le meme bateau car malheureusement aujourd hui,meme ceux qui cotisent pour leurs retraites tous secteurs confondus,ne verront surement que des miettes pour subvenir a leurs vieux jours, ou partant du principe qu il faut travailler de plus en plus longtemps,nous serons morts avant;le calcul est bien rodé !!

C'est clair.


Mais j'ai la chance d'allier passion et travail, et ça, ça n'a pas de prix.

sharlie a écrit:

je vais vraiment changer de pays...

au choix pour la liberté d'entreprendre : l'Algérie, l'Iran, le Moyen Orient... la Chine, la Russie..l'Afrique mais attention aux guerres nombreuses.
ah oui les grands espaces américains, mais il faut au préalable une carte de crédit bien solide, sinon pas la peine d'espérer obtenir une Carte verte pour être autorisé à bosser.
Tout compte fait : l'Auvergne c'est pas si mal

Petite précision, en tant que cotisant solidaire vous pouvez vous faire financer des formations ou stages. C'est toujours ça de pris.
Autre solution pour être en règle, monter une association, qui est assurée, et être bénévole de cette asso. Evidemment vous ne retirez pas d'argent mais vous pouvez pour commencer passer toutes les dépenses des chevaux via l'asso et vos formations. J'ai commencé comme ça. Je devrais prochainement passer sous statut agri dès qu'ils voudront bien publier la foutue circulaire 2015 PAC

PS: la pension pure ne relève pas du régime agricole. Il faut passer en pension-travail, ou élevage.
Selon les régions les caisses MSA sont plus ou moins pointues sur ces cas.

+1 Kourdane